Aboutissement du référendum contre la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

19 novembre 2021

Le 6 octobre 2021, le comité référendaire a déposé un total de 109’948 signatures contre la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias. Sur les 109’948 signatures déposées, 4’980 étaient munies d’une attestation de la qualité d’électeur. La Chancellerie fédérale a constaté, après avoir demandé des attestations de la qualité d’électeur pour une partie des signatures déposées, que le référendum avait abouti avec 64’443 signatures valables.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 13 octobre 2021, l’ objet sera soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Communiqué du Conseil federal

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